CONDITIONS GÉNÉRALES – JTECH&PLUME

1. Dispositions générales

1.1 JTech&Plume propose des services d’aide administrative, d’assistance informatique, de gestion digitale et d’accompagnement pour particuliers et indépendants.

1.2 À défaut de contrat écrit, la facture émise fera office d’accord verbal entre les parties.

2. Confidentialité et protection des données

2.1 JTech&Plume s’engage à respecter la confidentialité des données, informations et documents confiés dans le cadre de ses prestations, sauf obligation légale contraire.

2.2 Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

3. Obligations du client

3.1 Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des services, de manière complète et dans les délais requis.

JTech&Plume ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une erreur résultant d’un manque d’informations ou de données inexactes transmises par le client.

3.2 Les conseils fournis par JTech&Plume ont un caractère informatif et organisationnel.

Le client reste seul responsable de ses décisions administratives, fiscales, juridiques ou comptables.

4. Conditions financières et facturation

4.1 Délai et modalités de paiement

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables dans un délai de 14 jours calendrier à compter de leur date d’émission.

Le paiement peut s’effectuer par virement bancaire, Bancontact ou en liquide.

4.2 Réclamation

Toute réclamation relative à une facture doit être introduite par écrit dans les 8 jours calendrier suivant sa réception.

Passé ce délai, la facture sera réputée acceptée sans réserve.

4.3 Retard de paiement – application de la législation du 1er décembre 2023

Conformément à la loi belge du 4 mai 2023 (entrée en vigueur le 1er décembre 2023) relative au recouvrement amiable des dettes des consommateurs, JTech&Plume respecte les obligations suivantes :

• En cas de non-paiement à l’échéance, un premier rappel écrit et gratuit sera adressé au client.

4.4 Intérêts et indemnités après le délai de rappel

Si le paiement n’intervient pas le lendemain de réception du rappel :

• des intérêts de retard pourront être appliqués conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ;

• une indemnité forfaitaire pourra être réclamée dans les limites légales suivantes :

  • 20 € si le montant dû est ≤ 150 € ;

  • 30 € + 10 % du montant dû sur la tranche entre 150,01 € et 500 € si le montant est compris entre 150,01 € et 500 € ;

  • 65 € + 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum de 2 000 €, si le montant dû dépasse 500 €.

4.5 Entreprises et clients professionnels

Pour les clients professionnels, les règles de la loi du 2 août 2002 restent d’application :

• les intérêts de retard courent de plein droit et sans mise en demeure préalable à partir de la date d’échéance de la facture ;

• une indemnité forfaitaire de 40€ + 12.5 % du montant dû pourra être appliquée.

5. Réserve de propriété

Les documents, fichiers, créations, supports numériques ou tout autre matériel fourni par JTech&Plume restent propriété exclusive de cette dernière jusqu’au paiement intégral de la facture.

6. Responsabilité

6.1 JTech&Plume s’engage à exécuter ses missions avec soin et diligence, mais n’assume aucune responsabilité pour les décisions administratives, fiscales ou juridiques prises par le client sur base de ses conseils.

6.2 La responsabilité de JTech&Plume ne pourra être engagée qu’en cas de faute lourde ou intentionnelle, et dans tous les cas, elle est limitée au montant facturé pour la prestation concernée.

7. Résiliation et durée du contrat de prestation

7.1 Chaque partie peut mettre fin à la collaboration par écrit et sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà réalisées.

En cas de manquement grave ou de non-paiement, JTech&Plume peut rompre le contrat immédiatement, sans préavis.

8. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises au droit belge.

En cas de litige, seuls les tribunaux de La Louvière sont compétents.

9. Acceptation

Toute commande, prestation ou paiement implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.